Contrat Ambassadrice / Ambassadeur Local : ( Corriger par le cabinet d’avocat HF à la Roche-Sur-Yon)

Article 1 – Objet du contrat

Le présent contrat a pour objet de définir les modalités de collaboration entre l’Organisateur et l’Ambassadeur /l’Ambassadrice dans le cadre de la promotion du concept “Rêvons de ville en ville”, marque déposée à l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle), conformément aux articles L.711-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. 

Article 2 – Missions de l’Ambassadrice / l’ambassadeur

• Présenter les offres suivantes :
  • Adhésion standard à 150 € TTC.
  • Kit outils digitaux à 139 € TTC.
  • Kit “Rêvons d’idées” à 199 € TTC.
• Valoriser le projet sur ses réseaux sociaux de manière authentique et éthique.
• Remplir un formulaire de suivi en ligne pour chaque client intéressé.
• Participer aux réunions en visioconférence, challenges ou offres spéciales communiqués via un groupe WhatsApp dédié.
• Utiliser la charte graphique officielle pour toute communication, et demander à l’Organisateur les supports (flyers, visuels, etc.) en cas de campagne terrain.

ARTICLE 3 – Obligations

L’ambassadeur / L’ambassadrice s’engage à :

• Exécuter ses missions dans les règles de l’art ;
• Respecter la confidentialité et la bonne foi (article 1104 C. civil) ;
• Informer régulièrement le Donneur d’ordre de l’avancement.

Article 4 – Rémunération et facturation

L’Ambassadrice perçoit une commission de 15 € TTC sur chaque vente réalisée :

• Soit 15€ TTC sur l’adhésion à 150 € TTC,
• 15€ TTC sur le kit digital à 199 € TTC,
• 15€ TTC sur le kit Rêvons d’idées à 139 € TTC.

Les commissions sont versées en fin de mois, sur présentation d’une facture émise par l’Ambassadeur / l’Ambassadrice , et exclusivement pour les ventes validées.

Conformément à l’article 289 I du Code général des impôts, la facture devra mentionner le numéro SIRET de l’Ambassadeur / l’Ambassadrice .

Article 5 – Cadre juridique et indépendance

L’Ambassadeur / l’Ambassadrice agit en qualité d’entrepreneure indépendante. Elle doit être immatriculée sous un statut juridique légal (auto-entrepreneur, société, association habilitée, etc.) et être en règle avec l’administration fiscale et sociale, conformément à l’article L.8221-6 du Code du travail.

Ce contrat n’implique aucun lien de subordination ou de salariat, au sens de l’article L.8221-1 du Code du travail.

Article 6 – Clauses de non-concurrence et de loyauté

L’Ambassadeur / l’Ambassadrice s’engage à :

• Ne pas recruter, constituer ou animer un réseau parallèle à celui de Rêvons de ville en ville ou de Rêvonscom, conformément à l’article L.1221-1 du Code du travail interdisant les pratiques de type pyramidal.
• Ne pas percevoir de commissions sur les recrues d’autres ambassadrices-eurs (modèle non pyramidal).
• Ne pas démarcher les mairies, collectivités ou institutions, ces partenariats étant exclusivement gérés par la fondatrice.
• Ne pas copier, cloner ou s’inspirer du site internet ou de ses contenus (articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle). Toute infraction sera passible de poursuites judiciaires.
• Respecter la confidentialité et l’image de la marque, toute forme de dénigrement public ou privé entraînera une action en justice, conformément à l’article 1240 du Code civil.

Article 7 – Durée et résiliation

Le contrat est conclu pour une durée de (douze) 12 mois, renouvelable tacitement. Il peut être résilié par courrier recommandé ou mail uniquement en cas de manquement contractuelle par l’une ou l’autre partie avec accusé de réception avec un préavis de (quinze) 15 jours, conformément aux articles 1211 et suivants du Code civil.

7.1 Clause de non-remboursement – Conditions de résiliation / désengagement

Conformément aux articles 1102 et 1103 du Code civil relatifs à la liberté contractuelle et à la force obligatoire du contrat, l’adhérent reconnaît que l’adhésion est ferme, non remboursable, et non transférable, sauf disposition contraire expressément convenue.

En cas de cessation d’activité, fermeture définitive ou toute situation entraînant l’impossibilité de poursuivre la collaboration, aucun remboursement, total ou partiel, ne sera effectué.

Cette clause est acceptée pleinement et sans réserve au moment de la signature.

7.2 Clause – Impossibilité d’exécution et force majeure (article 1218 du Code civil)

Conformément à l’article 1218 du Code civil, un cas de force majeure s’entend d’un événement extérieur, imprévisible et irrésistible rendant impossible l’exécution des obligations contractuelles.

Sont considérés comme cas de force majeure à titre d’exemples :

incendie, inondation, catastrophe naturelle, pandémie, guerre, attentat, grève générale nationale, ou tout autre événement indépendant de la volonté des parties et rendant matériellement impossible la poursuite de l’activité.

Ne sont pas considérés comme des cas de force majeure, et n’ouvrent droit à aucun remboursement, notamment :

• la fermeture volontaire de l’entreprise,
• la liquidation judiciaire ou amiable,
• la cessation d’activité pour raisons économiques ou personnelles,
• ou encore le désistement ou retrait volontaire du projet.

L’adhésion est dans ces cas non remboursable, et les droits ou services non utilisés ne pourront faire l’objet d’un avoir ou d’un dédommagement.

Article 8 – Dispositions légales complémentaires

Le présent contrat constitue une convention de collaboration commerciale indépendante, régie par les articles 1101 et suivants du Code civil, notamment l’article 1103 du Code civil :

« Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

Conformément à l’article L.121-1 du Code de commerce, toute activité de prospection commerciale avec rémunération à la commission suppose que l’Ambassadrice-eur exerce cette activité dans un cadre légal déclaré (auto-entreprise, société, association déclarée, etc.).

L’Ambassadrice-eur reconnaît expressément :

• ne pas être une salariée de l’Organisateur (absence de lien de subordination),
• ne pas être autorisée à agir au nom de l’Organisateur,
• assumer seule ses responsabilités fiscales, sociales et comptables.

Enfin, l’Organisateur décline toute responsabilité pour les propos tenus hors du cadre officiel ou non validés par la direction.

Article 9 – Cessation d’activité de l’Organisateur

En cas de cessation d’activité de l’Organisateur (liquidation, dissolution volontaire ou judiciaire, radiation), aucun remboursement ne pourra être exigé par l’Ambassadrice, et aucune facture ne sera acceptée pour des commissions non validées ou non facturées avant la date de cessation.

Conformément à l’article L.641-9 du Code de commerce, dès l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, les créances non déclarées dans les délais légaux sont inopposables à la procédure collective. De plus, aucune poursuite individuelle ne peut être exercée à l’encontre de l’Organisateur.

L’Ambassadrice-eur reconnaît expressément que ce contrat ne crée aucune obligation de continuité d’exploitation à la charge de l’Organisateur, et qu’en cas de cessation, la collaboration prend fin de plein droit, sans indemnité ni recours.

ARTICLE 10 – Propriété intellectuelle

Les droits d’auteur sont transférés au Donneur d’ordre uniquement après paiement complet (article L111-1 CPI). Tout les éléments adressés par le donneur d’ordre à l’ambassadeur/ l’ambassadrice dans le cadre du présent contrat demeure la propriété exclusif du donneur d’ordre. ( visuels, charte graphique, cartes, flyers, documents..).

ARTICLE 11 – Responsabilité et assurance

L’ambassadeur / L’ambassadrice est responsable de la qualité des livrables (article 1231-1 C. civil) et atteste être couverte par une assurance RC pro.

ARTICLE 12 – Cessation d’activité ou impossibilité

En cas de cessation d’activité ou d’impossibilité supérieure à 60 jours (article 1218), le contrat peut être résilié de plein droit.

ARTICLE 13 – Résiliation anticipée

En cas de manquement grave non réparé sous 15 jours après mise en demeure, le contrat pourra être résilié (articles 1224 à 1226).

ARTICLE 14 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES RGPD

Les parties s’engagent à respecter le RGPD (UE 2016/679). En cas de manquement, les sanctions prévues aux articles 82 à 84 s’appliqueront.

Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, ainsi que le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD), l’Organisateur peut avoir accès à des données à caractère personnel et/ou être amené à en effectuer le traitement pour le compte de l’ambassadeur/ l’ambassadrice, en qualité de sous-traitant, dans le cadre de l’exécution du présent Contrat.

14.1 – Engagements des parties

Chaque Partie s’engage à respecter la réglementation en vigueur en matière de protection des données personnelles.

L’Organisateur traite, pour le compte de l’Ambassadeur/l’Ambassadrice, les données à caractère personnel nécessaires à la bonne exécution du Contrat (ex : informations figurant dans les tableaux de bord ou documents transmis). Ces traitements peuvent être modifiés par l’Ambassadeurs – l’Ambassadrice, qui devra en informer l’Organisateur.

Les finalités des traitements sont notamment la gestion administrative, la communication, ou toute autre finalité liée à l’exécution du présent contrat.

Les données sont conservées pendant une durée de trois (3) ans à compter de la fin de la relation contractuelle.

L’Organisateur reconnaît que le respect de cette clause constitue une condition essentielle de l’engagement de l’Ambassadeur/ l’Ambassadrice.

14.2 – Obligations de l’Organisateur

L’Organisateur s’engage à :

• Ne faire aucune copie des données personnelles, sauf celles strictement nécessaires à l’exécution du Contrat ;
• Ne pas utiliser ou traiter les données à des fins autres que celles prévues au présent Contrat et agir uniquement sur instruction de l’Ambassadeur/l’Ambassadrice ;
• Ne pas divulguer les données à des tiers, qu’ils soient personnes physiques ou morales, publiques ou privées ;
• Prendre toutes mesures de sécurité (matérielles, logicielles et organisationnelles) pour prévenir tout accès non autorisé ou usage frauduleux ;
• Garantir la conservation et l’intégrité des données pendant toute la durée du Contrat ;
• À l’issue du Contrat, supprimer l’ensemble des données traitées pour le compte de l’Ambassadeur/ l’Ambassadrice et en fournir une attestation écrite ;
• S’assurer que les personnes autorisées à accéder aux données :
  • sont soumises à une obligation de confidentialité appropriée ;
  • ont reçu une formation adéquate à la protection des données.

14.3 – Sécurité et notification

L’Organisateur met en œuvre toutes mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté, en tenant compte de l’état des connaissances, des coûts, de la nature, de la portée et des finalités du traitement, ainsi que des risques pour les droits et libertés des personnes concernées.

Ces mesures doivent être maintenues pendant toute la durée du Contrat.

Si l’Organisateur dispose d’un Délégué à la Protection des Données (DPO) déclaré auprès de la CNIL, il s’engage à transmettre ses coordonnées à l’Ambassadeur-rice. L’Ambassadeur / l’Ambassadrice fera de même le cas échéant.

14.4 – Assistance et exercice des droits

L’Organisateur s’engage à assister l’Ambassadeur-l’Ambassadrice, à sa demande, pour répondre aux demandes d’exercice des droits formulées par les personnes concernées (accès, rectification, effacement, opposition, portabilité, limitation, etc.).

En cas de sollicitation, l’Organisateur devra répondre dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à l’adresse suivante : revonscom@gmail.com.

En cas de violation de données à caractère personnel susceptible de porter atteinte aux droits des personnes concernées, l’Organisateur s’engage à notifier l’Ambassadeur/l’Ambassadrice dans les 24 heures suivant la prise de connaissance, à l’adresse suivante : revonscom@gmail.com, accompagnée de toute documentation utile permettant à l’Ambassadeur/l’Ambassadrice d’effectuer les éventuelles notifications nécessaires.

ARTICLE 15 – Loi applicable et juridiction

Le contrat est régi par le droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à tenter une médiation préalable. Tout litige sera porté devant le tribunal compétent du siège social du Donneur d’ordre (article 42 CPC) du Code de procédure civile.

ARTICLE 16 – Signature électronique

Conformément à l’article 1367 du Code civil, la signature électronique vaut signature manuscrite.

ARTICLE 17 – Non-reproduction et non-dénigrement

Conformément aux articles L. 111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, aux articles 1240 et suivants du Code civil, et au respect de l’image et de la réputation des marques commerciales, le Prestataire s’engage à :

1. Non-reproduction

• Ne pas reproduire ou réutiliser, en tout ou partie, les contenus, supports, idées, visuels, maquettes, formations, chartes graphiques, scripts, processus, outils ou structures appartenant à Revonscom ou à Laëtitia Barré ;
• Ne pas créer de supports similaires ou dérivés sans accord écrit préalable du Donneur d’ordre.

2. Non-usurpation

• Ne pas se présenter publiquement ou auprès de tiers comme représentant officiel ou affilié à Revonscom ou au projet « Rêvons de ville en ville » après la fin du présent contrat ;
• Ne pas utiliser les logos, éléments visuels, ou supports à des fins personnelles ou concurrentielles.

3. Non-dénigrement

• S’abstenir de toute communication publique ou privée, directe ou indirecte, contenant des propos :
  • péjoratifs, diffamatoires ou dévalorisants à l’égard de Revonscom, Laëtitia Barré, ses collaborateurs, partenaires ou clients ;
  • portant atteinte à la réputation du projet, y compris sur les réseaux sociaux, forums, ou par messagerie électronique.

4. Durée de validité

Cette obligation s’applique :

• pendant toute la durée du présent contrat ;
• et pendant une période de soixante (60) ans à compter de sa cessation, quelle qu’en soit la cause.

5. Sanctions

Tout manquement fera l’objet de poursuites pour :

• atteinte à la réputation, violation de droits d’auteur, concurrence déloyale, ou rupture abusive de contrat ;
• et pourra entraîner une action en justice en référé, ainsi qu’une demande de dommages et intérêts.

ARTICLE 18 – Droit au retrait et données personnelles

L’Adhérent/L’Ambassadeur / L’Ambassadrice peut à tout moment demander :

• Accès, rectification ou suppression de ses données ou images
• Opposition à leur usage

Toute demande devra être adressée par écrit. En cas de retrait, l’Organisateur cessera toute nouvelle diffusion dans la limite des supports déjà imprimés ou publiés.

ARTICLE 19 – Clause de concurrence déloyale – Organisateur

Conformément aux articles 1104, 1134, 1240 et 1241 du Code civil, aux articles L. 420-1 et suivants du Code de commerce, l’Organisateur s’engage à respecter une stricte obligation de loyauté pendant toute la durée du présent contrat et pendant une période de cinq (5) ans à compter de sa cessation, pour quelque cause que ce soit.

1. Interdiction des actes de concurrence déloyale

Pendant cette période, l’Organisateur s’interdit expressément :

• de détourner, démarcher ou solliciter la clientèle, les partenaires ou prospects du Donneur d’ordre ;
• d’imiter, copier ou reproduire les services, méthodes, concepts, contenus, visuels ou tout autre élément exploité par le Donneur d’ordre ;
• de faire usage des marques, noms commerciaux, logos, slogans, designs, ou tout élément distinctif du projet « Rêvonscom » ou « Rêvons de ville en ville » ;
• de tirer profit de la notoriété, des investissements ou du savoir-faire du Donneur d’ordre ;
• de collaborer avec un concurrent direct dans un contexte où cela porterait atteinte aux intérêts du Donneur d’ordre.

2. Conséquences d’un manquement

En cas de violation, le Donneur d’ordre pourra :

• engager des poursuites sur le fondement de la concurrence déloyale ou parasitaire (jurisprudence constante) ;
• demander la résiliation immédiate du contrat aux torts exclusifs de l’organisateur ;
• réclamer réparation pour préjudice commercial, d’image, ou de clientèle, par le versement de dommages et intérêts.

ARTICLE 20 – Droit à l’image et autorisation de diffusion

Conformément aux articles 9 du Code civil, 226-1 et suivants du Code pénal et L.121-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, toute captation, utilisation ou diffusion de l’image, de la voix, du nom, des propos ou de tout autre élément personnel d’un individu nécessite son consentement exprès, libre et éclairé.

Dans le cadre du projet « Rêvons de ville en ville », l’Ambassadeur/l’Ambassadrice est invité à donner son accord ou non à l’exploitation de son image et de ses éléments d’identité à des fins de communication, de promotion ou de valorisation du projet.

1. Objet de l’autorisation

Cette autorisation couvre :

• la captation de l’image (photographies, vidéos, interviews, enregistrements audio) de manière individuelle ou collective ;
• l’utilisation de la voix, des propos (témoignages), du nom, prénom, pseudonyme, fonction, entreprise ;
• l’adaptation, montage ou traitement des contenus, sous réserve du respect de la dignité et de l’intégrité de la personne.

2. Supports de diffusion autorisés

Les contenus pourront être diffusés, sans limitation :

• sur le site internet du projet et les réseaux sociaux associés (Instagram, Facebook, LinkedIn, TikTok, etc.) ;
• sur supports imprimés ou numériques : affiches, flyers, brochures, newsletters, vidéos ;
• dans la presse écrite ou en ligne, dans des émissions ou podcasts ;
• lors d’évènements publics (expositions, projections, conférences, salons, etc.).

3. Durée et territoire

L’autorisation est :

• consentie à titre gratuit, sans contrepartie financière présente ou future ;
• valable pour une durée illimitée, y compris après la fin du présent contrat ;
• valable pour une diffusion en France et à l’international.

4. Risques liés à la diffusion

L’Ambassadeur/l’Ambassadrice reconnaît avoir été informé que :

• les contenus diffusés sur Internet sont susceptibles d’être copiés, partagés ou détournés hors du contrôle du Donneur d’ordre ;
• cette autorisation ne constitue ni une cession de droits d’auteur, ni un contrat de travail ou de prestation.

5. Droit au retrait

En application des articles 15 à 21 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679) et des articles 38 à 40 de la loi Informatique et Libertés, l’Ambassadeur/l’Ambassadrice dispose à tout moment d’un droit :

• d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de limitation du traitement ;
• de retrait de son consentement à la diffusion de son image.

Toute demande devra être faite par écrit (mail ou courrier recommandé) à l’adresse figurant au présent contrat.

L’Organisateur s’engage à cesser toute diffusion future dans un délai de 30 jours, sauf sur des supports matériels déjà diffusés ou imprimés.

ARTICLE 21 – FORCE MAJEURE

(Code civil art. 1218) Aucune partie ne pourra être tenue pour responsable en cas d’événements empêchant l’exécution de ses obligations (pandémie, guerre, etc.).